Échange de logement avec un locataire habitant le même immeuble

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 12:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


losio, Posté le 22/03/2008 à 12:04
2 message(s), Inscription le 22/03/2008
Ai-je le droit de faire un échange de logement avec un locataire du même immeuble que moi sans l'autorisation du bailleur. Qu'elles sont les sanctions encourues si l'échange a lieu. Merci

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Jurigaby, Posté le 22/03/2008 à 13:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, mais à plusieurs conditions:

Citation :
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.


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Cordialement.


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