Durée préavis suite décès

Sujet vu 325 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mathieukub, Nord, Posté le 09/06/2013 à 12:00
1 message(s), Inscription le 09/06/2013
Bonjour,

je suis actuellement locataire dans un appartement et je fais une formation d'aide soignante qui se termine début juillet. Mon conjoint vient malheureusement de décéder et je souhaite retourner chez mes parents. Puis-je raccourcir mon préavis de 3 mois à 1 mois ?

Vous remerciant d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/06/2013 à 16:46
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le décès du conjoint n'est pas reconnu par la loi 89-462 comme motif à préavis réduit et c'est elle qui fixe exhaustivement les cas.

Article 15 (extrait)
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



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