Durée préavis résiliation bail

Sujet vu 2600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 11:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


violette_old, Posté le 15/06/2007 à 11:01
1 message(s), Inscription le 15/06/2007
Divorcée depuis 2000, j'ai quitté la maison que nous avions acheté et rénové nous deux mon mari et occupé pendant 25 ans de vie commune et je loue un appartement depuis notre sépration. Mon mari est actuellement hospitalisé dans une situation trés critique (entre la vie et la mort) et je souhaiterais savoir si dans ce cas précis, le préavis pour la résiliation du bail de l'appartement que je loue reste à 3 mois ou s'il peut être diminué. Pour information, nous étions mariés sous le régime de la communauté. Nous avions décidé de conserver la maison familiale pour nos enfants et donc j'avais laissé à mon ex mari la totale jouissance de notre propriété sans lui demander de compensation monétaire.
Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous voudrez bien me fournir.
Avec mes salutations distinguées

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hanan, Posté le 15/06/2007 à 14:06
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

il faudrait pour cela vous reporter au contrat de bail qui vous indiquera dans quelles conditions le bail peut être écourté...
en général, ce préavis est porté à 1 mois en cas de mutation professionnelle (le changement de géographie doit être significatif), mais d'autres possibilités peuvent être envisagées...
lisez votre contrat de bail, il vous donnera la réponse...

quant à votre résidence principale (la maison commune), étant sous le régime de la communauté, vous disposez biensur d'un droit dessus... vous parlé de séparation, pas de divorce...
si vous êtes simplement séparés de corps vous concervez vos droits sur cette résidence, mais si vous êtes divorcée, la liquidation de la communauté a du avoir lieu et il faut vous référé au contrat de partage qui a été établi par le notaire

Cordialement

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Cordialement


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