Durée de préavis reduite a 1 mois pour mutation ??

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 16:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sylvain, Posté le 24/09/2008 à 16:36
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
bonjour ! Dans le cadre d' une mutation professionnel de ma conjointe (landes\paris) et selon l article 15_1 et 12 du 6 juillet89 qui me donne droit a prendre congés du logement avec une durée de preavis reduite a 1 mois. Je précise que nous sommes pacsés depuis juin dernier et le noms de ma conjointe ne figure pas sur le bail qui date de septembre07. L agence immobilliere me dit que son noms n'est pas sur le bail et me dit que le préavis et de 3 mois alors que nous sommes pacsés!!!! L agence est-elle dans ses droits quand a a durée du préavis... merci

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