Durée de préavis, cas du premier emploi

Sujet vu 621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/11 à 14:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


DAVID, Haute-Garonne, Posté le 01/11/2011 à 14:10
1 message(s), Inscription le 01/11/2011
Bonjour,


Je souhaite écourter à un mois le délais de mon préavis pour mon appartement en location qui est normalement de 3 mois, aux vues de la loi art. 223 de la loi du 17.1.02, JO du 18, qui indique que lors d'un premier emploi, le préavis peut être réduit. Je suis allocataire de recherche, mon statut est particulier je suis à la fois étudiante et fonctionnaire de l'état, je suis affiliée à la MGEN et je perçois un salaire de l'état. Cette loi s'applique t-elle à mon cas ? comment puis-je faire valoir mes droits ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 15:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le moyen le plus simple est d'avoir comme justificatif l'attestation de 1ère immatriculation à la sécurité sociale


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