Durée du préavis location meublée

Sujet vu 490 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/11 à 15:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Audrey, Nord, Posté le 26/08/2011 à 15:28
2 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement meublé que j'envisage de quitter.
Sur le bail que j'ai signé, il est indiqué une durée de 3 ans et un préavis de 3 mois en cas de départ.
J'ai su après avoir signé qu'en cas de location meublée, l'article 115 de la loi du 18 janvier 2005 prévoit un bail d'une durée d'un an et un préavis d'un mois.
Ma question est donc la suivante : dans mon cas, est-ce la loi ou le contrat qui prime ? C'est à dire, légalement, dois-je effectuer 1 ou 3 mois de préavis ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/08/2011 à 15:56
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'art L632-1 du code de la construction et de l'habitation est explicite à ce sujet:

paragraphe 1: "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes."

paragraphe 8: "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

edith1034, Hérault, Posté le 26/08/2011 à 15:57
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si c'est un bail meublé, la loi est d'ordre publique et s'impose

donc un mois de préavis

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 16:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais êtes-vous sur que c'est un meublé ? Ce n'est pas parce qu'il y a des meubles, que c'est forcément un meublé.
Parce qu'un bail de 3 ans en meublé, c'est très bizarre, on loue en meublé justement pour avoir un bail que d'un an permettant de récupérer son logement plus facilement

Audrey, Nord, Posté le 26/08/2011 à 18:54
2 message(s), Inscription le 26/08/2011
Le propriétaire a rempli mon dossier d'aide au logement pour la CAF en indiquant qu'il s'agissait d'un logement meublé, donc oui, ça en est un. Merci pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 20:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas ce qui compte, lisez votre bail


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