Duree d'une caution solidaire

Sujet vu 421 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 19:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


GEGE, Gironde, Posté le 12/10/2012 à 19:07
2 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,
LE BAILLEUR EST-IL TENU DE M'INFORMER DU RENOUVELLEMENT DE 3 ANNEES DE CETTE CAUTION SOLIDAIRE CAR IL NE M'A PAS DONNE LA COPIE DE MON CAUTIONNEMENT, IL DEVAIT ME LA FAIRE PARVENIR PAR LA POSTE. DONC JE NE PEUX CONTROLER
MERCI DE ME RÉPONDRE

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/10/2012 à 20:25
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il n'a pas à vous informer par contre du vous en donner une copie. Vous lui envoyez une LRAR pour lui demander la copie, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/10/2012 à 08:18
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Concernant la durée de l'acte de cautionnement (sujet du topic), il y a deux cas différents.
Si vous avez signé un acte de cautionnement à durée limitée, en général la durée du bail initiale plus un ou deux renouvellements, l'acte de cautionnement prendra fin à la date prévue ou si le bail vient à être rompu avant. Il n'est pas possible de rompre l'acte de cautionnement avant.
Si vous avez signé un acte de cautionnement à durée illimité, il peut être rompu par vous à chaque échéance du bail (donc tous les 3 ans). Vous dénoncez votre acte à tout moment par LRAR et il prend alors fin lors de l'échéance suivante du bail.


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