Durée de bail de location par une société

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 10:08
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csa34, Posté le 22/02/2008 à 10:08
2 message(s), Inscription le 22/02/2008
Bonjour!
Je suis locataire depuis 28 février 2007 dans un logement à Paris dont le propriétaire est une société irlandaise(SA). J'ai un contrat de bail d'un an renouvelable.
La société m'a annoncée(par mail) mi-décembre 2007 qu'elle allait mettre en ventre l'appartement que j'occupe et si cela m'intéresserait.
J'ai dit oui et nous avons envisagé de trouver un arrangement et j'ai même versé un acompte afin de réserver mon droit.
A côté, la société a trouvé un autre acheteur qui veut conclure l'affaire rapidement. Alors que je n'ai pas pu avancer les choses parce que le propriétaire changeait la proposition plusieurs fois et à la fin il me proposait la vente de la société entière!
Enfin bref, Je me suis renseignée et en fait, une personne morale ne peut pas proposer un bail de courte durée. Je pense que le propriétaire n'a pas respecté la loi concernant la durée de bail et me met la pression d'acheter l'appartement si cela n'est pas le cas, le quitter.
Comme il n'a pas envoyé déjà la lettre recommandée 3 ou 6 mois avant la date de la fin de bail, le bail est reconduit à 3 ans logiquement. Et puis ce contrat de bail n'est pas valable, si tout le renseignement que j'ai eu est juste.
Quels sont les moyens de réclamer mon droit de locataire?
Merci d'avance.

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