Droits des locataires en cas de vente du bien

Sujet vu 322 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 20:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sophie, Indre-et-Loire, Posté le 08/10/2012 à 20:42
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,

Je loue actuellement, à un couple avec enfants, une maison dont je suis propriétaire en Meurthe-et-Moselle.
Ces personnes vont quitter sous peu le logement car ils vont devenir eux-mêmes propriétaires.
De mon côté, je souhaite vendre cette maison.
Après les avoir contactés, leur avoir expliqué que la maison serait vendue après leur départ ou vendue louée, j'ai convenu avec eux qu'ils contactent un notaire (dont j'ai donné les coordonnées) afin qu'ils conviennent d'un rendez-vous en fonction de leurs disponibilités pour faire une estimation.
La femme du couple avait déjà sous-entendu que cela l'embêtait de devoir faire visiter!
Quinze jours ont passé, après un coup de téléphone au notaire, toujours pas de démarches de leur part.
Merci de me dire s'ils sont dans leur droit.
Quels recours ai-je dans pareil cas?

Cordialement,
Sophie.

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/10/2012 à 07:21
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tant que leur LRAR de préavis n'a pas été envoyée,vous ne pouvez demander à ce que le bien soit visité, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2012 à 08:12
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour, tant que leur LRAR de préavis n'a pas été envoyée,vous ne pouvez demander à ce que le bien soit visité, cordialement

Bonjour Cocotte,
Il faut vérifier si le bail comporte une clause de visite en cas de vente.
Si oui, la jurisprudence a déjà confirmer que le bailleur peut faire visiter le logement en cas de vente occupée. Il n'y a donc pas que dans le cas du préavis que des visites peuvent être effectuées.


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