Droits du locataire en cas de vente ?

Sujet vu 2344 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 19:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mahani, Posté le 28/02/2008 à 19:04
4 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour,
je loue actuellement un T2 depuis septembre 2007 avec un bail de 1 an renouvellable 3 ans.
Mes propriétaires viennent de vendre. Ils m'en avaient informé en janvier, mais je n'ai aucun courrier ou document officiel.
Après une visite hier soir, ma propriétaire m'a appelé pour me dire que les nouveaux propriétaires achetaient pour eux et que d'ici 3 mois je devais partir... Elle m'avait pourtant dit que je ne risquais rien et que si je désirais rester dans le logement cela ne poserait pas de problème.
Quels sont mes droits ? Est-ce légal ?
MERCI

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lolo33200, Posté le 29/02/2008 à 08:07
29 message(s), Inscription le 26/02/2008
Pour commencer, vous êtes prioritaire lors de la vente de cet appartement, le propriétaire doit vous en informer par lettre avec AR. A vous de donner une réponse positive ou négative (c'est à dire si vous etes intéressés par l'achat du logement ou non).
Dans votre cas, votre propriétaire est en tort. Déjà d'une part en ne vous avisant pas de la vente du logement par courrier avec AR mais en plus en ne respectant pas le contrat de bail.
En effet, votre bail n'ayant pris effet qu'en septembre 2007, votre propriétaire ne peut vous obligez à quitter votre logement avant la fin de votre bail, c'est à dire septembre 2008.
Vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'à cette date, ce qui vous laisse le temps de trouver un nouveau logement.
A noter, si mes souvenirs sont bons, que la durée d'un bail est de 3 ans pour un logement vide et d'un an pour un meublé.

mahani, Posté le 29/02/2008 à 10:16
4 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci pour ces précisions.

freesonnerie, Posté le 01/03/2008 à 17:06
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Mais l'on peut rédiger un bail pour une durée réduite suivant certains cas biens définis par la loi.

Je dis ça pour compléter la réponse de "lolo33200", concernant le bail de 3 ans pour location vide.

;)

mahani, Posté le 01/03/2008 à 19:44
4 message(s), Inscription le 28/02/2008
En fait, mon logement n'est pas loué meublé et il n'y a aucune raison à cette durée de 1 an... C'est moi qui ai rempli cette case parce que je ne savais pas quoi mettre...


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