Droits et devoirs d'un garant

Sujet vu 7744 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 13:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Skynet95, Val-d'Oise, Posté le 19/01/2011 à 13:08
4 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

Voila, je vous présente ma situation.

Je vais d'ici quelques temps me porter garant pour un ami afin qu'il puisse louer un logement, cependant c'est la première fois que je me porte garant et j'aimerais avoir quelques précisions sur mes droits et devoirs.

Devoirs :
Hormis le fait que je devrais payer les loyers non payés, qu'ai-je donc de plus à faire ?

Droits :
Si jamais mon ami ne paie pas ses loyers, que dois-je faire pour éviter une catastrophe financière ? pourrais-je résilier le bail ? quels sont les pièges à éviter avant que je signe le bail ? Quant l'agence immobilière lancera la procédure de paiement des loyers me revenants après le non paiement du locataire ?

Merci d'avance.

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 13:48
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
vous êtes garant que pour trois ans m^me si le bail continue

vous signez une formule précise sinon votre garantie est nulle

vous pouvez ensuite demander à votre ami qui ne le sera plus le remboursement

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
vous êtes garant que pour trois ans m^me si le bail continue

Attention, ceci est totalement faux, c'est dangereux de dire ça aux gens, c'est totalement irresponsable.

Si l'engagement de caution est à durée indéterminée, vous pouvez par LRAR vous désengager de la caution (même le lendemain de la signature du bail), ça prendra effet au prochain renouvellement du bail (qui n'est pas obligatoirement de 3 ans, ça peut être plus).
Par contre, si la caution mentionne "pour une durée de 20 ans", ou "pour 3 renouvellement du bail" vous pouvez être engagé pour 20 ans (si le bail perdure autant) ou pour l'autre cas, soit minimum 9 ans, soit minimum 18 ans
Même dans le cas le plus favorable pour vous, vous serez amené à être responsable de 3 ans ou 6 ans de loyers et charges !!!

Vous ne pourrez pas résilier le bail s'il ne paye plus. Vous êtes aussi garant pour réparer les dégats faits dans le logement. Le bailleur n'a aucune obligation de demander au locataire de payer, il peut se retourner uniquement contre vous. La procédure peut commencer dès que le locataire a son premier loyer impayé, vous faire payer, et laisser le locataire dans les lieux.

Un conseil : n'acceptez pas. On le fait pour ses enfants, ses parents, mais c'est tout. Dites à votre ami d'aller voir du coté de la GRL.

Skynet95, Val-d'Oise, Posté le 19/01/2011 à 16:49
4 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Aux vues de celles-ci effectivement, vous m'avez mis en panique.

Je pensais que j'avais tout de même un pouvoir sur le bail par exemple, en résiliant moi même en cas d'impayé.

Donc si j'ai bien compris, je n'ai aucuns pouvoirs, juste de payer au cas où, et ce, pendant 3 ans (bail locatif), sans aucuns recours donc...

Je vais lui dire, de toute manière, les organismes loca pass proposent aussi la caution solidaire.

Merci de vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 19:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc si j'ai bien compris, je n'ai aucuns pouvoirs, juste de payer au cas où, et ce, pendant 3 ans (bail locatif), sans aucuns recours donc...

3 ans minimum !
Si le bailleur est une personne morale, le bail a une durée de 6 ans minimum
De plus, l'engagement de caution peut préciser que vous vous engagez pour le bail et 5 renouvellement par exemple

Citation :
Je vais lui dire, de toute manière, les organismes loca pass proposent aussi la caution solidaire.

Déjà, énormément de bailleurs refusaient le locapass (une caution solidaire uniquement sur 18 mois) et la garantie locapass ne concerne plus que le cas où le bailleur est une personne morale (en fait, il n'y a plus que les logements sociaux qui l'acceptent). Pour les autres c'est le GRL maintenant.

amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 20:19
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un conseil, pour rester en bons termes avec votre ami, refusez de vous portez caution. vous dormirez mieux.
dîtes lui que son bailleur peut souscrire une garantie des risques locatifs (ce qui interdit d'avoir une caution).
bjr

Skynet95, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2011 à 09:22
4 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour à tous,

Merci de vos réponses.

Une dernière question, qu'est ce que vous appeler "personne morale" ? Un particulier ? une agence immobilière ?

Merci d'avance.

chris_ldv, Paris, Posté le 20/01/2011 à 11:48
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"dîtes à votre ami que son bailleur peut souscrire une garantie des risques locatifs (ce qui interdit d'avoir une caution)."

Ceci est vrai mais souscrire une garantie des risques locatif représente un coût, souvent très significatif pour le bailleur (3 à 5% du montant du loyer, ce qui correspond souvent à la rentabilité de leur investissement).

Un candidat locataire qui suggère au bailleur de souscrire une telle garantie, lorsqu'elle n'est pas déjà spontannément souscrite par le bailleur, risque fort de se voir refuser la location.

Cordialement,

Skynet95, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2011 à 12:22
4 message(s), Inscription le 19/01/2011
chris_ldv,

Oui tout à fait, je me suis renseigné ce matin, via le net, cela représente 2,5 % sur la totalité des loyers + charges à l'année, si on prend un loyer à 500 € CC, ca représente 15 € par mois...

Vu que mon amis va passer par des agences immobilières, j'imagine ce qu'elles vont lui répondre : au suivant... et si c'est un proprio en direct, idem...

Pas évidement...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 12:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'il tente directement par des particuliers.

amatjuris, Posté le 20/01/2011 à 13:38
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
rien n'interdit au bailleur d'intégrer le cout de la grl dans le loyer.

betty, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2011 à 14:33
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Le coût de la GRL est de 2.5% (c'est ce que je paie).

Le bailleur limite ainsi certains risques, je ne trouve pas normal de l'intégrer dans le montant du loyer. Cela fait partie des frais que le bailleur doit assumer.

amatjuris, Posté le 21/01/2011 à 15:08
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
personnellement j'estime que ce n'est pas aux bailleurs de financer les impayés des locataires, lé législateur aurait pu prévoir un fonds de garantie pour les impayés financés par les locataires. c'est la facilité qui a déterminé le législateur à socialiser les risques en faisant payer les bailleurs.
je ne suis ni bailleur ni locataire.
quand vous louez un véhicule à une agence c'est vous utilisateur qui payez l'assurance et non le propriétaire du véhicule.
j' emprunte un véhicule à un ami je prends une assurance personnelle, ce n'est au propriétaire de payer un complément d'assurance.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
personnellement j'estime que ce n'est pas aux bailleurs de financer les impayés des locataires,

Si, parce que c'est un investissement. Ce n'est pas à l'Etat de garantir les revenus d'un investissement. C'est comme si on faisait un fond de garantie pour indemniser les pertes de valeur d'une action.
Les impayés des locataires, c'est le risque des revenus de l'investissement (avec la perte de la chose louée qui est le risque de perte du capital qu'on investit).
C'est donc bien à l'investisseur de se prémunir.

betty, Haute-Garonne, Posté le 22/01/2011 à 09:46
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Citation :
Ce n'est pas à l'Etat de garantir les revenus d'un investissement.


Ce n'est pas la question : derrière la GRL, il y a l'Etat. Le débat est de savoir si c'est la bailleur qui doit payer les 2.5% ou si ce montant doit être intégré au loyer.

Je suis bailleur et j'estime que c'est à moi de payer la GRL.


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