DROITS SUR CAUTION APPARTEMENT

Sujet vu 443 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/13 à 14:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dauphine27, Cantal, Posté le 22/09/2013 à 14:49
35 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour,

Nous louons un appartement et le locataire est décédé
Nous sommes allés visités l'appartement avec la famille
du locataire.
Cela faisait longtemps (plus de 12 ans) que le locataire était là et il y a eu des dégâts des eaux qu'il n'a pas déclaré à l'assurance.
De plus l'appartement est dans un état déployable.

Nous voulons garder la caution de l'appartement mais la famille nous dit que nous avons pas le droit

Que pouvons nous faire?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2013 à 15:37
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Demandez donc à la famille sur quoi elle se base pour dire ça !
Non seulement, si c'est justifié, vous pouvez conserver le dépôt de garantie, mais la succession devra payer en plus si ce dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir la remise en état des dégradations.

Dauphine27, Cantal, Posté le 22/09/2013 à 18:43
35 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour Lag0,

la famille se base sur le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 01/10/96

car elle estime que les dégâts sont causés par l'usure et non par les dégâts des eaux.

De plus il faut savoir que le locataire nous laissez pas l'accès à l'appartement et refusez tous travaux de notre part.
Le changement du chauffe eau s'est effectué mais nous n'avons pas eu accès à l'appartement pour vérifier ce changement.

Lors de la remise des clés, nous avons constaté que le ménage n'avait pas été réalisé et les parquets sont tâchés.

Nous ne savons pas quoi faire

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2013 à 07:46
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il faut faire la différence entre usure normale d'occupation et dégradations.
L'usure normale, c'est pas exemple des peintures jaunies par le temps, des sols défraichis par le passage, etc.
Les dégradations, c'est tout ce qui est provoqué par un usage anormal des lieux, par exemple des tâches sur les murs (traces de crayons par exemple), les papiers peints déchirés, les moquettes trouées ou brulées, etc.
Le locataire ne peut effectivement pas être rendu responsable de l'usure normale, mais il l'est pour les dégradations.


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