Droits du bailleur sur les apareils electro menagers

Sujet vu 280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 14:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bimbo 2, Nord, Posté le 17/06/2013 à 14:32
2 message(s), Inscription le 17/06/2013
je mis en location un appartement non meuble et je laisse les meubles de cuisine sans les apareils sauf une plaque de cuisson cette plaque ne fonctionne pas trés bien et le locataire veut que je la remplace a til le droit d'exiger son remplacement
en attente d'une réponse
GDM

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amatjuris, Posté le 17/06/2013 à 14:44
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez pas louer un bien avec un appareil défectueux.
soit vous le remplacez soit vous louer sans cet appareil mais si l'appareil figure sur le bail, vous devez le remplacer.
l'article 6 de la loi 89-462 précise que les équipement figurant au bail de location doivent être en bon état de fonctionnement.
cdt


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