Droit de visite annuel du oroorietaire chez le locataire

Sujet vu 380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/13 à 10:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


calypsographette, Seine-Maritime, Posté le 08/10/2013 à 10:51
1 message(s), Inscription le 08/10/2013
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'adresser une lettre me stipulant qu'il viendrait exercer son droit de visite annuel prévu par la loi. Sur le bail ce droit n'est aucunement mentionné. Enfin l'année précédente aucune visite n'a été effectuée.
J'aimerais donc savoir si ce droit de visite annuel est obligatoire et prévu par la loi bien qu'il ne soit pas stipulé dans le bail.
Les devoirs du locataire ne laissent en aucun mentionner de devoir laisser visiter les lieux.
Le propriétaire ne doit il pas la jouissance paisible du logement au
Locataire ?
Merci par avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/10/2013 à 11:01
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le droit de visite annuelle du bailleur est une légende urbaine ! Ce droit n'existe pas !
Une telle mesure ne peut résulter que d'une clause du bail, ce qui ne semble pas être votre cas.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]