Droit restitution caution integrale

Sujet vu 529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 13:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


immo, Drôme, Posté le 30/11/2009 à 13:54
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,


suite a l'envoi de ma lettre de preavis de 3 mois donné à mon proprio (date de fin le 30 déc prochain) et acceptée par lui même j'ai rendu les clefs fait l'état des lieux (ok)le 9 novembre dernier car il avait un autre locataire qui devait prendre le relais le lendemain...

le mois de loyer de son accord pour novembre n'a pas été payé par moi et l'on a établi la somme à me rendre au prorata du mois en cours

seulement entre temps la personne n'a pas pris le logement car elle n'avait pas de cautionnaire.... selon les dires de mon proprio...

a ce jour le studio est tjs libre me dit il ??? je voudrai savoir a quoi j'ai droit vu que j'ai rendu les clefs avant le preavis du prorata initialement prévu ou vais je devoir eventuellement régler le mois de décembre prochain ??

merci bp de votre réponse !

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LeKingDu51, Marne, Posté le 30/11/2009 à 15:06
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Le délai de préavis a été réduit à l'initiative de votre bailleur qui souhaité relouer immédiatement le bien.

Vous avez donc fait l'état des lieu et rendu les clés ce qui témoigne de son accord.

Ainsi, vous n'êtes pas responsable des éventuelles déconvenues que ce dernier pourrait rencontrer lors des futures locations de l'appartement.

Il ne peut pas vous faire payer un loyer pour un bien dont vous n'avez plus la jouissance.

Cdlt

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