Droit par rapport à la date de présentation d'un recommadé

Sujet vu 579 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 18:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MARIE, Haut-Rhin, Posté le 05/05/2011 à 18:55
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Bonjour,
Mes parents ont résilié leur bail en date du 28/01/2011 avec un mois de préavis donc pour fin le 28/02/2011. Courrier envoyé par recommandé et passage du facteur au domicile du propriétaire en date du 31/01/2011. La propriétaire l'a cherché à la poste le 10/03/2011. Elle à demandé le loyer jusqu'au 10 mars, alors que le courrier mentionné que le bail prenait fin le 28/02/2011. Fin du mois de préavis, mes parents ayant plus de 80 ans et l'appartement était tellement humide, qu'il y avait du moisis partout, suite de sérieux problèmes de santé, ils ont dû déménager et n'ont donné qu'un mois de préavis. La propriétaire prétend que comme elle n'a eu le courrier que le 10/03/2011, elle est en droit de demander le loyer jusqu'à ce jour. Pourriez vous me dire si elle est dans son droit, en sachant que le courrier lui a été présenté à son domicile le 31/01/2011 et elle s'est décidé à le chercher le 10 mars 2011.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/05/2011 à 19:13
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

"extrait des litiges avec La poste"

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 20:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pourriez vous me dire si elle est dans son droit, en sachant que le courrier lui a été présenté à son domicile le 31/01/2011 et elle s'est décidé à le chercher le 10 mars 2011.
oui, si c'est une location vide.
La loi de 89 dit explicitement que le préavis part du jour de la date de réception de la LRAR

MARIE, Haut-Rhin, Posté le 07/05/2011 à 11:11
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Ce n'est pas une location vide, puisqu'ils y étaient jusqu'au 28 février date de fin de préavis. En fin de compte on lui donne le droit d'être malhonnêteté et d'avoir attendu le plus longtemps possible pour chercher le courrier comme cela elle a gagné 10 jours de loyer. Décidément les lois sont faites pour les gens sans scrupule. Merci pour votre réponse
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 12:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ce n'est pas une location vide, puisqu'ils y étaient jusqu'au 28 février date de fin de préavis.
Quel rapport ???
C'est soit vide, soit meublé

Citation :
En fin de compte on lui donne le droit d'être malhonnêteté et d'avoir attendu le plus longtemps possible pour chercher le courrier comme cela elle a gagné 10 jours de loyer. Décidément les lois sont faites pour les gens sans scrupule
Si le bailleur avait été malhonnète, il n'aurait pas été le chercher du tout et le congé n'aurait pas été donné.
Vous avez pensé, qu'il pouvait être malade, en vacances, en déplacement ou tout simplement que les horaires de la poste ne lui permettent pas d'y aller autrement que le samedi et qu'un samedi, il avait autre chose à faire.

MARIE, Haut-Rhin, Posté le 07/05/2011 à 12:49
3 message(s), Inscription le 05/05/2011
Je trouve cela encore plus grave comme vous le dites si bien, qu'elle chance qu'elle cherche son courrier 10 jours après !!!! Par contre je ne fais le procès de personne, je m'informe et m'insurge par rapport à mes parents qui ont pratiquement 90 ans et de faibles moyens.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 14:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et si le bailleur avait profité que vos parents soient en vacances pour leur envoyer un congé par LRAR ? Si le congé prend effet à la première présentation, vos parents n'auraient même pas su qu'ils devaient partir. Vous imaginez la situation en devant partir en une semaine de temps ?

Si vos parents ont de faibles moyens
- les 10 jours sont aussi comptés pour l'aide au logement
- profitez des 10 jours où ils ne sont plus dans les lieux, afin de tout nettoyer et tout réparer.


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