Droit de passage et droit de stationnement

Sujet vu 901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/12 à 18:28
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natnot, Eure, Posté le 28/07/2012 à 18:28
1 message(s), Inscription le 28/07/2012
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison mitoyenne. Ma propriétaire habite la maison d'a côté et elle a un droit de passage sur mon terrain, puisque l'allée principale pour rejoindre la route est commune.
Ma propriétaire ne possède pas de véhicule. Puis-je garer de temps en temps ma voiture dans l'allée, sachant bien que la voiture n'entrave pas du tout le passage?
Bien sûr si elle se fait ramener en voiture et qu'elle a quelque chose à décharger nous déplacerions la voiture mais ceci ne c'est jamais produit.
Pourtant elle se plaint que nous nous garions de temps à autre...
Par contre quand quelqu'un vient la voir en voiture, ils se garent sans problème dans l'allée et de plus devant nos fenêtre... Puis-je demander à ce qu'ils se déplacent alors???
Elle a été jusqu'à appeler la gendarmerie à 00h30 pour faire déplacer notre voiture!!! Les gendarmes sont venus mais n'ont pas fait bouger le véhicule en lui faisant comprendre qu'elle était franchement folle de les faire déplacer pour ça, mais que dois-je faire? Quelles sont mes obligations réelles???

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amatjuris, Posté le 29/07/2012 à 11:00
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un droit de passage n'est pas un droit de stationnement.
vous ne pouvez gêner l'utilisation du droit de passage en y stationnant votre véhicule.
en conséquence le tracé du droit de passage doit laissé libre et personne ne peut y stationner.
cdt


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