Droit sur logement de fonctionnaire

drBonjour,

Je vis actuellement avec mon ex conjoint dans un logement reserve aux fonctionnaire.
Mon problème est le suivant :
Le dossier pour le logement a ete fait au 2 noms seulement voilà aujourd'hui si je veux garder cet appartement ce n'est pas possible puisque le bail est a son nom. Je voudrais savoir quel recours je peux avoir pour mettre mon nom sur le bail afin dele garder si nom exconjoint veut le rendre. A savoir que lorsqu'il lui a signe le bail je lui ai fais savoir qu'il n'etait pas normal que mon nom n'apparaisse pas. Il a donc contacter l'organisme qui lui a dit que la seule solution etait de se pacser.ce que j'ai refusee de faire. Le bail a ete signe en avril 2009.
Je peux me retrouver dehors du jour au lendemain.
Cordialement, Dernière modification : 19/12/2010

Bonjour,

Si le bail est à son seul nom et pas à son nom + votre nom, c'est que vous n'êtes pas mariés mais concubins. De ce fait, vous n'êtes pas conjoints, vous n'avez pas droit à ce titre, et vous n'avez aucun droit sur ce logement. Vous êtes hébergée à titre gratuit par votre compagnon et cet hébergement peut cesser à tout moment.

Désolé pour vous mais le bailleur vous a proposé de vous pacser, vous avez refusé. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.