Droit sur logement de fonctionnaire

Sujet vu 661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 03:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Tibiane, Yvelines, Posté le 19/12/2010 à 03:37
1 message(s), Inscription le 19/12/2010
drBonjour,

Je vis actuellement avec mon ex conjoint dans un logement reserve aux fonctionnaire.
Mon problème est le suivant :
Le dossier pour le logement a ete fait au 2 noms seulement voilà aujourd'hui si je veux garder cet appartement ce n'est pas possible puisque le bail est a son nom. Je voudrais savoir quel recours je peux avoir pour mettre mon nom sur le bail afin dele garder si nom exconjoint veut le rendre. A savoir que lorsqu'il lui a signe le bail je lui ai fais savoir qu'il n'etait pas normal que mon nom n'apparaisse pas. Il a donc contacter l'organisme qui lui a dit que la seule solution etait de se pacser.ce que j'ai refusee de faire. Le bail a ete signe en avril 2009.
Je peux me retrouver dehors du jour au lendemain.
Cordialement,

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Tisuisse, Posté le 19/12/2010 à 07:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si le bail est à son seul nom et pas à son nom + votre nom, c'est que vous n'êtes pas mariés mais concubins. De ce fait, vous n'êtes pas conjoints, vous n'avez pas droit à ce titre, et vous n'avez aucun droit sur ce logement. Vous êtes hébergée à titre gratuit par votre compagnon et cet hébergement peut cesser à tout moment.

Désolé pour vous mais le bailleur vous a proposé de vous pacser, vous avez refusé. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.


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