Droit du locataire pour choix ADSL et Internet.

Sujet vu 471 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 12:19
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CHTHOM, Nord, Posté le 30/05/2013 à 12:19
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour,
Locataire d'une maison en 2003 j'ai demandé l'ouverture d'un contrat auprès de FRANCETELECOM pour disposer d'une ligne téléphonique.
Deux ans après, souhaitant obtenir INTERNET à la maison, j'ai sollicité SFR pour une ouverture de ligne ADSL avec téléphonie incluse. Dans le contrat figurait notamment l'abandon du paiement de l'abonnement mensuel de Francetelecom.
Toutes les démarches étant réglées par SFR.

Lors de mon récent déménagement, j'ai donc prévenu SFR que je quittais le logement pour une autre adresse pour déménager également ma ligne ADSL.
Suite à cela SFR s'est donc occupé de toutes les démarches pour la résiliation à l'ancien logement et l'ouverture au nouveau.
Aujourd'hui l'ancien propriétaire à travers un courrier semble me reprocher la résiliation auprès de Francetelecom et des problèmes de réouverture de ligne auprès de celui-ci.
Ma question est donc la suivante : le locataire a t-il libre choix en matière d'ADSL et de téléphonie ? et quelles sont ses obligations éventuelles ?
Salutations.
CHTHOM

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/05/2013 à 13:15
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que vous avez fait est parfaitement légal.
France-Telecom n'a plus le monopole des télécommunications, comme EDF n'a plus celui de l'électricité.
Le locataire est libre de choisir ses fournisseurs, le bailleur ne peut pas en imposer.

Boud, Var, Posté le 31/05/2013 à 21:00
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Citation :
comme EDF n'a plus celui de l'électricité.


La question s'était posée s'agissant de l'ouverture à la concurrence de l'électricité et gaz car le changement de fournisseur était irréversible et le locataire suivant était soumis au choix du précédent. Face aux nombreuses plaintes, il devenait permis de revenir près le fournisseur historique.

Pour le téléphone, je ne vois pas ou est le problème, dès lors qu'il est possible de redemander le téléphone avec abonnement, c'est juste une question technique au même titre que le dégroupage total.

De toute manière le dégroupage étant un droit dû au locataire, le bailleur ne peut reprocher l'opération au précédent locataire.


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