Droit du locataire/ modifier un bail en cours de route

Sujet vu 768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 13:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sol, Isère, Posté le 05/10/2010 à 13:04
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,ma mère est agée de 86 ans, elle est handicapée;
elle est locataire,dans une maison mitoyenne, l'autre partie étant occupée par les propriétaires;
Ceux ci , ayant des problèmes avec le divorce de leur fille, demandent à récuperer une chambre au 1er étage dans l'appartement actuellement loué avec contrat , envisageant de gros travaux de séparation , voire d'isolation et de chauffage (sachant qu'il s'agit d'un chauffage central qui chauffe tout l'appartement loué.De plus ils voudraient faire ceci de toute urgence pour y loger leur fille (nous sommes en octobre, il est hors de question de laisser entreprendre des travaux qui risquent de couper le chauffage pour cette personne agée et handicapée!)..
les proprietaires proposent même une réduction du loyer.. mais ma mère ne veut pas voir son espace réduit, alors qu'elle loue avec un bail (3,6,9) Les propriétaires ont ils le droit d'insister, ou d'exiger cet aménagement, pour y mettre leur fille? quel recours avons nous?
merci de nous aider!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 13:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils ont le droit de proposer une modification. Votre mère a le droit de refuser évidemment.
Il n'y a pas de recours : c'est non et c'est tout. S'ils osent passer outre, et donc entrer chez votre mère pour faire les travaux, il faut appeler la police pour violation de domicile.

S'ils insistent vraiment, écrivez une LRAR (que votre mère signera et elle en sera l'expéditrice) rappelant leur proposition, rappelant le refus du locataire, rappelant l'age du locataire et exigeant qu'ils cessent immédiatement leur harcèlement sur cette personne agée ou il y aura des suites. Auparavant, vous allez les voir, vous leur mettez les points sur les i et les avertissez que s'ils continuent vous enclencher la procédure pour les faire cesser (LRAR pour commencer)


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