Droit à indemnité pour travaux

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 10:31
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minicousin44, Posté le 01/10/2008 à 10:31
3 message(s), Inscription le 01/10/2008
Locataire depuis 1974 d'une maison rurale,j'ai en 1987 installé le chauffage central ( 12 radiateurs) avec l'accord écrit du propriétaire; la chaudière a été remplacée en 1987 ,quittant cette location en octobre 2008,avec le préavis réglementaire : Puis-je demander à mon propriétaire de me rembourser tout ou partie des sommes engagées pour cette amélioration? Au bout de 21 et 11 ans il y a un certain "Amortissement" et à quel taux?
Sur quels textes ou loi ou baremes appuyer ma demande? jpc

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