Droit de l'immobilier location d'appartement depot de garantie

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/07 à 18:07
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dx54_old, Posté le 03/12/2007 à 18:07
2 message(s), Inscription le 03/12/2007
bonjour a vous tous ma tante se demandé si il y avait pas comme une prescription au bout de 10 an quand on redonne les cleefs de l'appartement car sa 17 an quelle abité dans l'appartement
ma question est:

il ne doive pas redonné le depot de garanti apres un delai de 10ans ?

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freesonnerie, Posté le 05/12/2007 à 13:41
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour.

Tout d'abord, merci de formuler des phrases plus explicites...

Ensuite, peu importe le nombre d'années que votre tante est restée dans l'appartement. Si l'appartement à toujours été correctement entretenu, et qu'il est en bon état, il n'y a aucune raison que son dépôt de garantie ne lui soit pas rendu.

Cordialement.


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