Droit de l'immobilier expulsion

Sujet vu 652 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 08:04
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paquitos, Hérault, Posté le 08/10/2010 à 08:04
26 message(s), Inscription le 24/05/2009
Bonjour,
mon mari et moi sommes convoqués au tribunal ,à la suite d'un commanemment de payer une dette de loyer non réglé a ce jour ,nous faisons le maximum afin de regler cette dette avant le 16 decembre date du jugement .
si nous parvenons a regler cette dette a temps ,est ce que le risque d'expulsion cours toujours et sinon peut on demander au juge d'execution un delai de paiement avant la convocation au tribunal?
dans quel delai on peut être expulser apres l'audience ?
comment eviter l'expulsion que nous ne supporterons pas ,nous serions anéantis ,nous ne pouvons pas avoir droit au credit actuellement et non plus au FDS
merci de nous guider dans notre démarche !

en attendant vos conseils ,nous vou souhaitons une bonne journée

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lorelay45, Posté le 08/10/2010 à 12:12
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
bonjour,

Avant le jugement, faites preuve de bonne foi et commencez à rembourser la dette locative en fonction de vos capacités contributives. Surtout, n'accumulez plus de dettes pour les loyers à venir.

Expliquez au juge qu'en décembre, vous aurez les fonds pour tout régulariser.

Cdt

__________________________
Cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 13:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous n'avez pas de crédit, vous devez avoir une capacité d'emprunt, donc faites un crédit pour régler l'intégralité de la dette de loyer. Hélas, dès les deux mois passés après le commandement de payer, le juge peut sans problème constater la résiliation du bail, que vous ayez payé, ou non, votre dette locative.

paquitos, Hérault, Posté le 08/10/2010 à 20:22
26 message(s), Inscription le 24/05/2009
merci de vous être penchez sur mon cas !


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