Droit immobilier ,contrat de bail

Sujet vu 339 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 10:46
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tom2539, Doubs, Posté le 10/07/2011 à 10:46
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
je viens e loué un f2 , j'ai signé mon bail de 64.2 m2 au prix de 450 € hors charges , après vérification de ma part , je me suis aperçu que mon logement ne fesait que 57 m2 et qu'il n'y avait pas de diagnostic fait :
Ai-je le droit de demander un prorota sur le loué en fonction de la surface perdue ?
Ai-je le droit de rompre mon bail car il n'y a pas y de diagnostic ?
merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/07/2011 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ai-je le droit de demander un prorota sur le loué en fonction de la surface perdue ?
non. Le métrage est indicatif et il est quasimment impossible de le faire soi-même. Le métrage Boutin inclut des choses, en exclue d'autres.

Citation :
Ai-je le droit de rompre mon bail car il n'y a pas y de diagnostic ?
non, vous devez, par LRAR, demander les diagnostics. S'ils vous les refusent, vous devrez les assigner en justice.
Une fois que vous les aurez, si le résultat est tel que vous n'auriez pas loué le logement si vous aviez su, vous devrez les réassigner en justice pour demander la résiliation du bail (on a aucune jurisprudence sur le sujet, donc impossible de dire ce que le juge décidera)

tom2539, Doubs, Posté le 11/07/2011 à 08:55
2 message(s), Inscription le 10/07/2011
merci de ces informations , a plus


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