Droit de garantie pour la location d'appartement

Sujet vu 772 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 15:45
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sineus, Posté le 05/03/2008 à 15:45
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
à la suite de la parution au journal officiel le 9 février de la nouvelle loi sur le dépot de garantie lors dune location d'appartement, quand prend effet cette loi : est-elle rétroactive à partir du 1er janvier 2008 ou selement à partir du 9 février? (en l'occurence, mon fils a signé un bail pour un appartement le 8 février et a du verser 2 mois de caution, peut -il réclamer la résitution d'un mois?)

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philou41, Posté le 06/03/2008 à 00:45
7 message(s), Inscription le 06/03/2008
bonsoir,

la mise en service de cette loi est pour le début avril et n'est pas rétroactive donc votre fils ne peut rien réclamer. par contre, si il démenage et reprend un autre appart, il donnera 1 mois de caution qui peut etre etaler sur toute la durée du bail

un jeune proprietaire qui respecte ses locataire

sineus, Posté le 06/03/2008 à 09:21
2 message(s), Inscription le 05/03/2008
Un grand merci à Philou pour sa promptitude à répondre et pour ses renseignements.

xilef, Posté le 06/03/2008 à 13:44
10 message(s), Inscription le 13/02/2008
Bonjour,
La nouvelle loi ne stipule pas l'étalement du dépot de garantie sur toute la durée du bail!!!!!!!!!!!!!!!!! c'est assez injuste de réduire ce dépôt à 1 mois... Merci de me dire d'où vous tenez cette info...

philou41, Posté le 07/03/2008 à 01:26
7 message(s), Inscription le 06/03/2008
bonjour xilef,

il sagit d'un article publier dans ufc que choisir sur le pouvoir d'achat! il sagit d'un amendement qui a été adopté pour que le versement de la caution ne se fasse plus qu'a la signature; mais qu'elle puisse etre étalée sur toute la durée du bail. d'apres la facon dont je comprends l'artiecle, cette mesure d'étalement, n'a rien d-obligatoire !! le n° du magazine est le 456 de février 2008.

il y a beaucoup de chose pour avantager le locataire, mais pour les propriétaires, victimes des mauvais locataires qu'avons nous pour nous protéger ?
pas grand chose !! les média font souvent le procès des proprios ! mais quand montreront-ils les mauvais locataire, et ce que nous devons parfois endurer !

a bientôt

philou


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