Droit civil et familliale

Sujet vu 703 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 08:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


paquitos, Hérault, Posté le 28/10/2010 à 08:21
26 message(s), Inscription le 24/05/2009
Bonjour,
je suis locataire ,après avvoir reçu un commandement de payer ,puis une assigation en référé ,a qui dois je payer les sommes dues ? au bailleur ou à l'huissier qui m'a remis les actes ! car depuis l'assignation j'ai fait des versements au bailleur ,seront ils déduits du montant de l'acte du commandement de payer ,ou bien le bailleur va t'il les déduire des loyers qui courent depuis l'assignation en référé ?
je me suis rendue au cabinet d'huissier qui lui me recommande lui verser les sommes dues qui seront déduites de l'acte faisant l'objet du commandement car le magistrat doit statuer sur cet acte en premier lieu !
que les sommes déja versé au bailleurs depuis l'assignation seront déduites des loyers en cours ce qui revient à dire que je n'aurais pas payer le montant reclamé au commandement !
le 2 novembre je vois une assistante sociale pour une demande de fsl
au 16 decembre jour du jugement malgré les sommes que j'aurais versées il devrait resté a régler les loyers (novembre et decembre ) si je ne trouve pas l'argent pour solder la dette !
merci de dire a qui donc il vaut mieux faire les versements ,huissier ou bailleur ?
Je vous souhaite une très bonne journée

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/10/2010 à 08:44
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour

Il faut continuer à payer au bailleur pour éviter de payer des frais inutiles à l'huissier

et rapporter la preuve au tribunal

Le juge peut vous accorder un délai de grâce

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

lorelay45, Posté le 28/10/2010 à 09:35
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
absolument. Continuez à payer le bailleur et s'il est négligent, il produira au tribunal un décompte erroné qui fera fléchir la situation en votre faveur. Payez les loyers à venir et pensez à payer un peu plus si vous ne pouvez pas éponger votre dette ancienne.

Auprès du juge, se sera signe de bonne foi.

__________________________
Cdt

paquitos, Hérault, Posté le 29/10/2010 à 09:15
26 message(s), Inscription le 24/05/2009
oui mais l'huissier m'a bien dit que le magistrat tiendrait compte que de ce qui a été payé de la dette faisant l'objet du commandement! pour statuer !
et au 16 decembre jour du tribunal cette dette sera soldée ,mais j'aurais toujours une dette de loyer ne pouvant tout régler en si peu de temps ! et l'huissier m'a dit que la dette de loyer qui restera due au jour du jugement fera l'objet d'un nouveau commandement ce qui me ferait gagner du temps avant la decision d'expulsion .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 10:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, dès qu'il y a jugement résiliant le bail, il n'y a plus commandement de payer. L'huissier passera vous signifier le jugement et faire l'expulsion amiable.

ravenhs, Eure, Posté le 29/10/2010 à 15:15
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
"Expulsion amiable" ne veut rien dire.

Le but d'un jugement est d'obtenir l'expulsion forcée de l'occupant, sinon il n'y a pas besoin de jugement pour que le locataire parte de son plein grès.

paquitos, Hérault, Posté le 30/10/2010 à 07:33
26 message(s), Inscription le 24/05/2009
je ne comprends pas quand vous dites "attention quand il y a jugement il n'y a plus commandement ?!

pour ce qui est de la dette initiale au 16 decembre celle ci sera réglée !
mais pour ça il y aura des loyers impayés encore ! car je ne peux tout régler en même temps !

mais l'huissier m'a formellement déconseiller de payer au bailleur directement car comme je vous le disais j'ai déjà fait des versements depuis l'assignation et il m'a bien dit que le bailleur ne deduirait probablement pas ces sommes notées sur le commandement mais sur les loyers qui ont courru depuis le commandement.
sur la dernière quittance de loyer les sommes versées sont bien déduite du montant initial ! est ce que ça change quelquechose ?(toujours par rapport au commandement ?)

j'ai rendez vous avec une assistante sociale mardi pour une demande de FSL!
j'espère que ce sera possible
merci pour votre aide


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