Pas de double de l'état des l'ieux

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jarlandin, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/06/2010 à 22:51
1 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,
le jour de l'état des lieux le propriétaire et il obligé de fournire un double du document ci le locataire n'a plus le formulaire du jour de sont entrée et comment peut l'obliger a donner un double de l'état des lieux;ci l'on est en désacord. peut on faire intervenir un huisier quelque jour aprés

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francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2010 à 01:58
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

Chaque partie doit avoir un exemplaire de l'état des lieux. Lors de ce constat, le postulant locataire peut indiquer son désaccord et ne pas signer ce document.

Il est tout à fait possible de faire intervenir un huissier de sa propre initiative aprés l'établissement du premier document... Libre à chacun. Les frais du second acte seront supportés intégralement par l'initiateur.(A moins que...)
Par contre, si ce second acte doit rapporter la preuve des "erreurs" du premier état des lieux, il faut absolument un délai très court entre les deux.

Cordialement.


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