Dossier de candidature location = frais ?

Sujet vu 318 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 14:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fathen, Isère, Posté le 02/10/2013 à 14:21
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,

Je souhaite vous soumettre une question:

J'ai récemment constitué un dossier locatif auprès d'une agence immobilière, car un appartement à louer m'interesse. Dans ce dossier déposé, il n'y a que des papiers du type avis d'impots, fiches de paye, copie carte d'identité...

L'agence m'a rappelé quelques jours plus tard en disant que mon dossier est accepté et que je pouvais passer signer le bail et déposer les chèques de caution, frais d'agence et premier loyer dés que possible.

Or, suite à un problème de préavis avec mon propriétaire actuel, je dois renoncer à cette nouvelle location. J'ai donc appelé l'agence en question pour leur demander d'annuler mon dossier de candidature qui avait été accepté, vu que le rdv de signature de bail n'a même pas encore eu lieu. Sauf que l'agence me dit qu'il y aura des frais de gestion suite à cette annulation, mais qu'il ne connaissent pas encore le montant.

Cela m'étonne car je n'ai signé aucun compromis de location, aucune réservation à mon nom, et je n'ai fourni aucun chèque en ce sens.

Est-ce que je suis tenu de payer ces frais de gestion de candidature de dossier, si oui en vertu de quelle loi?

Merci d'avance
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2013 à 14:51
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Tant que le bail n'est pas signé, on ne peut rien vous demander.

fathen, Isère, Posté le 02/10/2013 à 14:56
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
Merci pour votre réponse.

Donc le dossier de candidature, même accepté, ne peut faire en aucun cas office de réservation? Surtout que le bail était prévu d'être signé demain et qu'aucun chèque n'a été remis.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2013 à 15:45
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il n'existe pas de notion légale de "réservation" en la matière.
La seule chose qui pourrait vous obliger à payer, c'est un contrat signé. Donc si vous n'avez jamais rien signé avec cette agence (pas de mandat de recherche), on ne peut rien vous demander.


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