Qui doit payer le ravalement ?

Sujet vu 445 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Yann7, Posté le 02/06/2008 à 13:19
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir créer ce forum pour nous aider à trouver de bonnes réponses.
Nous sommes locataires et ce mois, il y a eu un ravalement. Nous avons reçu un courier nous demandant de payer le ravalement. Nous l'avons payé mais une cousine m'a dit que comme nous étions locataires ce n'était pas à nous de le payer.
Je vous contacte afin de connaître ce que dit la loi par rapport au paiement du ravalement.
Merci de votre réponse.
Yann

Poser une question Ajouter un message - répondre
AGUESDON, Posté le 02/06/2008 à 14:50
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Pour votre information, le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le Code de la Construction et de l’Habitation : de l’article L 132-1 à l’article L 132- 5 inclus.

L’article L132-1 Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »

Il relève donc de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge ce ravalement et non au locataire.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]