Doit on payer le loyer en cas de sinistre

Sujet vu 405 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patricelev, Maine-et-Loire, Posté le 07/02/2013 à 11:52
2 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour
mon appartement est sinistré depuis 2 semaines a cause d une fuite d eau et l etage ou ce trouve les 3 chambres est inhabitable nous sommes logés dans un gite ,mais l assurance rembourse a concurrence du montant du loyer ,donc nous allons etre obligés de dormir dans la salle a manger doit on continuer a payer le loyer en totalité car il y a au moins 2 mois de travaux minimum ?
merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2013 à 13:49
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si les travaux durent plus de 40 jours, vous pourrez demander à ce que le loyer soit diminué en proportion du manque de jouissance.

Code civil :
Citation :
Article 1724

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.



patricelev, Maine-et-Loire, Posté le 07/02/2013 à 18:54
2 message(s), Inscription le 07/02/2013
merci pour votre reponse


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