Doit on payer les frais d'huissier

Sujet vu 1019 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dubienetre, Manche, Posté le 18/01/2011 à 12:02
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
suis je obliger de payer les frais d'huissier alors que je règle directement à la personne intéressée
je suis passée en conciliation et on m'a prpoposer de ne regler que la moitié mais je crois que les frais sont supporter par les demandeurs je crois?
merci pour la réponse
Raymonde

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amatjuris, Posté le 18/01/2011 à 13:36
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas de recouvrement amiable les frais de recouvrement (huissier) sont à la charge du créancier.
dans une procédure judiciaire le juge met généralement les frais à la charge du débiteur défaillant.
dans votre cas il faut regarder ce que précise le document de conciliation.
il ne semble pas aberrant que les frais et les intérêts soient supportés par la personne qui n'honore la part de son contrat.
cdt

amatjuris, Posté le 18/01/2011 à 20:22
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la gratuité ne figure pas sur les engagements de cette société.
donc méfiance.

corima, Val-d'Oise, Posté le 18/01/2011 à 20:28
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Si c'etait si gratuit que ça, ils n'auraient pas besoin de faire leur pub et jouer les "coucous" sur le forum


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