Qui doit payer les frais d'huissier?

Sujet vu 782 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/09 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


christof2, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/12/2009 à 17:29
1 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

Je voulais savoir qui doit payer les frais d'huissier dans une procédure sans jugement?

En effet, mon ancien propriétaire menace de me faire payer des frais de procédure en contentieux liés à un impayé d'une réévaluation de charges locatives.

Cette réevaluation ne figure pas dans le contrat que j'ai signé et tous les loyers ont été régularisés par ailleurs. A t-il le droit de me transférer les frais de service contentieux?

Merci d'avance pour votre aide, cdt.

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/12/2009 à 20:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Salutations,


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