Qui doit payer la facture?

Sujet vu 360 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 07:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dg34, Hérault, Posté le 10/11/2011 à 07:41
8 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,
comme chaque année je fais faire l entretien de ma chaudiere et paie la facture en tant que locataire.mais là,il y a une panne et des travaux a effectuer.je pense que c est au proprietaire de payer mais je n en suis pas sur.merci de me repondre.

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/11/2011 à 10:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Cela dépend de la nature des travaux de réparation à réaliser:

o s'il s'agit d'une usure ou d'une panne suite à un fonctionnement normal sur des éléments importants (pompe, corps de chauffe etc...) les travaux doivent être payés par le bailleur

o s'il s'agit d'un simple nettoyage ou de travaux rendus nécessaires par un mauvais entretien ou une absence d'entretien (bruleurs encrassés par exemples), ou de menus réparations notamment le remplacement de joints alors ces travaux doivent être payés par le locataire

Si les travaux sont rendus nécessaires par un accident (choc, incendie etc...) ou une malveillance (même commise par un tiers indépendamment de la volonté du locataire) alors le locataire est responsable.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 16:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si les travaux sont rendus nécessaires par un accident (choc, incendie etc...) ou une malveillance (même commise par un tiers indépendamment de la volonté du locataire) alors le locataire est responsable.
non

Article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;



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