Qui doit faire les travaux

Sujet vu 559 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 20:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


titeuf425, Val-d'Oise, Posté le 22/08/2011 à 20:43
2 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,
Je suis entré dans mon appartement au mois de Mai 2011. Il se trouve que cet appartement dispose d'une loggia . La fenêtre de cette loggia est complètement vétuste et ne permet pas l'isolation de la pièce. En effet, cette fenêtre est cassé sur son niveau supérieur et il est impossible de la manipulé sous peine de risquer qu'elle ne se casse complètement . J'en ai fait part à l'agence de location dès mon entrée dans les lieux. Mais mon interlocuteur ne cesse de faire trainer les choses... A ce jour, les travaux ne sont toujours pas fait et on me dit que divers devis sont en cours d'étude. De plus, on m'informe qu'il n'est pas sûr que le propriétaire accepte les réparations. Ma question est la suivante : à qui incombe réellement cette réparation ? Quel est le texte de loi réglementant cela ?
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 00:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La fenêtre laisse passer l'air ? Je ne comprends pas ce qu'elle a
Elle est indiquée cassée sur l'EDL d'entrée ?

titeuf425, Val-d'Oise, Posté le 23/08/2011 à 17:58
2 message(s), Inscription le 22/08/2011
Oui, la fenêtre est cassé et laisse passer l'air . Et cela est indiqué sur l'ETL , effectivement . En fait, pour résumé, c'est comme si il n'y avait pas de fenêtre en fait ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2011 à 18:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence) de procéder à la réparation sans délai, rappelez que depuis votre entrée dans les lieux, vous avez contacté l'agence à plusieurs reprises sans résultat, donc maintenant, les travaux doivent être faits sous huitaine, sinon, vous saisirez le tribunal d'instance pour obtenir les travaux sous astreinte journalière de 50 euros par jour ainsi que des dommages et intérêts en sus des dépens et de vos frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


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