Est-ce que je dois payer les frais d'huissier?

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 14:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


judith, Posté le 12/05/2008 à 14:14
1 message(s), Inscription le 12/05/2008
Nous avons pris un appartement HLM et on avait fait une demande pour L’Allocation Logement. La societe HLM nous avais dit que, selon ses calcules, la CAF payerai la moitié de notre loyer. Donc, depuis le début on a payé que la moitier de notre loyer. Donc on a accumulée une dette que l’on croyait en toute bonne foi être remboursé par la CAF.

Puis, la CAF a vraiment traîné avec notre demande mais on était toujours en contact notre agence HLM. Ils nous ont dit d'attend la CAF.

La première lettre qu’on a reçue a propos de notre dette était une lettre de l’Huissier de Justice. On n’a jamais reçu aucune lettre de relance par rapport a notre dette. Donc nous ne sommes pas d’accord avec le fait qu’on doit payer les frais d’huissier. Mais notre agence HLM dit qu'il faut qu'on les paie.

Est-ce que la loi dit qu'un lettre de relance doit etre envoyé RAR? Dois-je payer les frais d'huissier?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/05/2008 à 20:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, vous n'avez pas à payer les frais d'huissier qui restent à la charge de l'office hlm, sauf si il y a une decision de justice vous ayant condamné, c'est-à-dire si le créancier à un titre exécutoire, cordialement

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