Dois je ces frais d'huissier!!

Sujet vu 675 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 11:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


perez, Posté le 30/09/2008 à 11:17
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Ayant eu quelques difficultés financieres dernierement, je n'ai pu acquiter mon loyer pendant une periodes de 2mois.
L'agence m'a donc mis chez un huissier,n'ayant pas refuser de payer mais ayant demandé des delais,ils me comptent 142e de frais d'huissier + des frais supplementaires. dois je cet argent a cet huissier?
Il n'y a aucunes decisions de tribunal,et ma dette totalement reglée à l'agence.Merci si vous pouviez me repondre,je vis seule avec mon fils de 11a et je n'ai qu'un tout petit salaire(330e le mois dernier!!) En esperant que vous pourrez me conseiller recevez mes sinceres salutations

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ellaEdanla, Posté le 30/09/2008 à 13:50
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

l'huissier a du vous signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Je suppose que c'est ce qui vous a été facturé 142 €.

L'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit que les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire sont à la charge du créancier sauf si l'accomplissement de cet acte est prescrit par la loi. (art 32 L 91).
Or, l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 rend OBLIGATOIRE le commandement de payer les loyers (art 24 L 89).
Vous devez donc payer les frais de commandement à l'huissier.

Par contre qu'appelez-vous les frais supplémentaires ?

Dans l'attente de votre réponse pour vous apporter de plus amples renseignements,

Cordialement.


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