Dois-je effectuer mes 3 mois de préavis ?

Sujet vu 331 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/13 à 10:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Fran56, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/10/2013 à 10:22
5 message(s), Inscription le 10/10/2013
Bonjour,
Ma société HLM ne veut pas entreprendre de travaux contre l'humidité de mon appartement.
J'ai un F5 et je vis seulement dans 3 pièces, les autres sont insalubres, humidité ruisselant sur les murs, moisissures, sols mouillés.
Je suis obligée de déménager puisque mes enfants ne sont plus en bonne santé, bronchites à répétition, bronchiolites ou bronchites asthmatiformes.
Un certificat médical a été établi.
Donc ma question est de savoir si je suis obligée d'effectuer mes 3 mois de préavis ou ai-je le droit de demander 1 mois vu les certificat du médecin.

Merci

Cordialement

fran56

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moisse, Vendée, Posté le 11/10/2013 à 11:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non vous ne pouvez pas :
La loi de 89 liste les conditions d'exercice du droit au préavis réduit :
Art. 15 :
==
...
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active
...
==
Par contre vous pouvez demander à la commune l'établissement d'un certificat d'insalubrité après inspection et vérification.. S'adresser au service communal d'hygiène et de santé à la mairie.
Vous pouvez aussi contacter directement l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou la Direction Départementale de cohésion sociale (DDCSPP).
Il s'ensuit une mise en demeure au bailleur d'effectuer les travaux et en attendant autorise le locataire à suspendre le paiement des loyers.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2013 à 16:07
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, une procédure auprès de l'ARS en vu de classer le logement insalubre est souvent (voir toujours) plus longue que les 3 mois de préavis.
Il faut donc bien savoir ce que l'on veut faire...
Puisqu'il s'agit d'un HLM, il faut vérifier la durée du préavis applicable car elle est en général de seulement 2 mois si le locataire déménage pour un autre logement social d'un autre bailleur et de seulement un mois s'il déménage pour un autre logement social du même bailleur.


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