Dois-je donner 2 mois de caution ? loi m. sarkozy

Sujet vu 3241 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 18:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


duri, Posté le 07/02/2008 à 18:01
1 message(s), Inscription le 07/02/2008
Bonjour,

Je vais déménager le 15/03/2008 dois-donner deux mois de caution par rapport à la loi de Monsieur Sarkozy ?

Dois-je donner qu'un mois de caution ? Est-ce que la loi est passée, a t'elle été votée et acceptée ?

Si non, merci de m'indiquer quand elle sera en application.

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Salutations

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curieuse, Posté le 11/02/2008 à 15:04
2 message(s), Inscription le 11/02/2008
bonjour gregory

je viens juste d'eménager et pour ta question la loi sarkosy n'est malheureusement pas encore passer donc tu dois encore donner 2mois de caution.

fablat, Posté le 12/02/2008 à 10:38
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,

La nouvelle loi a été publiée au journal officiel le 9 février, elle est donc applicable à partir de cette date. Aucun propriétaire n'est désormais autorisé à demander plus d'un mois de loyer. La date qui compte est la date de signature du bail et non celle de la prise de possession des lieux.

voici le lien pour confirmer :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088840&dateTexte=


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