Documents manquants & annulation de bail

Sujet vu 389 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/11 à 18:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Icedarts, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2011 à 18:14
1 message(s), Inscription le 26/11/2011
Bonjour à tous,

Ma sœur loue un appartement et souhaite le quitter car l'humidité de l'appartement est totalement contre-indiqué avec son asthme.

A la signature du bail le propriétaire ne lui a pas remis de DPE de document sur les risque naturels, l'état des lieux n'a pas été fait non plus.

Peut-elle quitter son logement comme elle le souhaite ou tout du moins avoir un préavis réduit?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/11/2011 à 19:16
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir,

Non, rien dans ce que vous expliquez ne donne droit à un préavis reduit. Par contre, le fait qu'il n'y a pas eu d'EDL d'entree suppose que le bien etait en bon etat, meme s'il y avait des problèmes

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2011 à 23:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
A la signature du bail le propriétaire ne lui a pas remis de DPE de document sur les risque naturels,
ce n'est pas obligatoire partout

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]