DOCUMENTS A FOURNIR AU BAILLEUR

Sujet vu 366 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 09:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCK, Gironde, Posté le 13/02/2013 à 09:54
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour.
Ma compagne avec qui j'ai conclu un pacs se porte caution pour la location de l'appartement que son fils a fini par trouver.

Le bailleur qui est un particulier de ma commune curieux et peu discret demande à ma compagne son avis d' imposition complet des revenus 2012 si elle veut être caution.

Avec ma compagne nous avons toujours effectué une déclaration de revenus commune.

Existe t-il un moyen autre de fournir les seuls revenus de ma compagne ? car je ne souhaite pas que mes données personnelles et confidentielles soient portées à la connaissance de ce bailleur qui n'a jamais fait preuve de confidentialité.

Merci pour vos réponses.
Sincères salutations.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/02/2013 à 13:24
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'avis d'imposition n'est pas cité dans les documents que le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire (et donc aux cautions), il a donc le droit de le demander.
En refusant de le présenter, vous courrez tout simplement le risque que ce bailleur refuse de louer le logement au fils de votre compagne.

franck, Gironde, Posté le 13/02/2013 à 23:36
2 message(s), Inscription le 18/12/2009
Merci pour votre réponse.


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