Divulgation de loyers impayés

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 19:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


guillaur, Somme, Posté le 16/11/2012 à 19:06
1 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonsoir, est-ce que mon propriétaire, en l'occurence, la commune, a le droit de divulguer mes loyers impayés en affichant mon nom et le montant à la mairie dans le tableau d'affichage?? il me semble que c'est de la diffamation?? merci de m'aider et de me donner réponse, merci pour vos éventuels conseils. guillaur

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 19:24
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il me semble que c'est de la diffamation?

Bonjour,
C'est de la diffamation si les faits sont faux, ce ne l'est pas si ils sont vrais !


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