Dissociation location parking logement - art l442-4-6

Sujet vu 520 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 16:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


arose1, Posté le 04/02/2008 à 16:33
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour,
J'ai été conseillé sur les démarches à suivre pour contester l'obligation de location d'un parking associé à mon logement loué dans le cadre du 1%.
J'ai un doute sur le texte (art L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation) qui précise que sont concernés les logements collectifs "...construits à compter du 5 janvier 1977...". Or, la conseillère qui m'a reçu ne m'a pas demandé la date de construction de l'immeuble. Ele est antérieur à cette date (autour de 1970 il me semble).
Est ce que je peux quand même m'appuyer sur ce texte pour contester ? ou sur un autre dont je n'ai pas retrouver l'énoncé exact ?
D'avance merci

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