Discrimination envers une handicapée

Sujet vu 289 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 00:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nouchka, Calvados, Posté le 14/05/2013 à 00:52
1 message(s), Inscription le 14/05/2013
bonjour
Devant reprendre mes études à Caen à plus de quarante ans après de longs problèmes de santé, j'ai voulu louer un appartement à Caen (550 euros provision pour charges comprise)via une agence. Mon dossier de candidature fait ressortir que je touche l'Allocation adulte handicapé; ce dossier est assorti d'une caution solidaire de mon père et des documents voulus relatifs à ses ressources. L'agence me fait alors part du refus du propriétaire de me louer cet appartement. Sur ma demande insistante de justification il m'est répondu que le propriétaire a souscrit ( ou souhaite souscrire?...) une assurance en cas de loyers impayés et que cela justifie son refus, car ce serait incompatible avec la caution solidaire de mon père. N'y aurait-il pas là une justification de mauvaise foi destinée à masquer une discrimination envers ma situation de handicapée?
Comment me défendre et obliger malgré tout le propriétaire à me louer cet appartement?
D'avance merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2013 à 07:55
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Aurez-vous le statut étudiant ?
Car l'article 22-1 de la loi 89-462 précise :
Citation :
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Donc si vous êtes étudiante, l'excuse ne tient pas...


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