Discorde sur l'encaissement des loyers

Sujet vu 374 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 17:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


melmamo, Maine-et-Loire, Posté le 03/01/2011 à 17:51
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,

Je suis en location dans une petite maison depuis début septembre.
J'ai réglé mes deux 1er mois par chèques puis j'ai instauré le règlement via virement.
Etant très prise par mon travail je n'ai pas vérifié si les chèques furent encaissés.
Mais à ma plus grande surprise, ma propriétaire à encaissé ces deux chèques (septembre et octobre) fin décembre!
Est-elle en droit d'agir ainsi?
Merci d'avance.

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/01/2011 à 18:12
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
la loi est floue puisque :

- vous devez laissé le montant du chèque sur vos comptes,

- elle doit encaisser les chèques tout de suite !

pour tout savoir sur le chèque:

http://www.fbls.net/ccf.htm

Marion2, Posté le 03/01/2011 à 21:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un chèque a une validité de 1 an et 8 jours.

Le bénéficiaire du chèque a donc 1 an et 8 jours pour encaisser le chèque.

Lorsque vous établissez un chèque vous devez en avoir le montant sur votre compte, alors que ce chèque soit encaissé sous huit jours ou dans qutre mois, c'est pareil...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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