Diagnostique de performance énergétique et dol.

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Gonzaguecg, Côte-d'Or, Posté le 13/11/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement de 95 m2 avec du chauffage individuel au gaz. J'ai une facture de 4000 euros de gaz à payer. Lors de la révision annuelle de ma chaudière, le professionnel a noté dans son rapport que la chaudière était vétuste et que cela entrainait une surconsommation.

Lors de la conclusion de mon contrat de bail le 1er octobre 2007, le diagnostique de performance énergétique (que mon propriétaire possède dans son acte de vente), ainsi que d'autres éléments cités dans la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas été annexés au contrat de bail.

Etant donné que le dol est un vice du consentement qui doit émaner d'un cocontractant et qu'il doit être déterminant ce qui, je pense est le cas ici puisque, si j'ai été informé d'une telle consommation, je n'aurais pas loué ce bien. Le propriétaire lui même reconnait que cela est un élément déterminant.

Est il possible d'invoquer un dol qui tienne la route dans mon cas ?

Merci beaucoup de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]