Diagnostics immobiliers lors des locations d'appartements

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 18:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BAHAR, Val-de-Marne, Posté le 23/02/2011 à 18:46
17 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,

Qu'est ce qu'on risque si on ne fait pas les diagnostics lqui sont devenus obligatoires cette année lors de la location ? Dans le cas où le locataire ne l'exige pas ?

Merci d'avance pour votre réponse


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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien, pour l'instant. En effet, la loi ne prévoit pas de sanction pour le bailleur défaillant et pour l'instant, on n'a pas de jurisprudence quand le locataire attaque le bailleur sur ce point. Cependant, on peut imaginer que le locataire puisse, légitimement, arguer d'un préjudice et donc que le bailleur soit condamné à verser des dommages et intérêts.
Ensuite ça dépend de l'état du logement, on imagine encore mieux ce que risque le bailleur dont le logement a des revêtements muraux contenant du plomb et qu'un des enfants du locataire soit atteint de saturnisme, ou qui se trouve dans une zone à risque, que l'enfant du locataire meurt noyé faute d'avoir été averti des risques. C'est un coup à devoir payer toute sa vie.

Bref, faites-les, vous touchez les loyers, vous avez des obligations.


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