Diagnostic énergétique non fourni

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/10 à 14:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marie, Gard, Posté le 30/04/2010 à 14:57
1 message(s), Inscription le 30/04/2010
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail en mars 2008, mon propriétaire ne m'a pas fourni le diagnostic énergétique

Je viens d'apprendre, que cela peut rendre le bail " nul " et donc annuler le préavis de départ

Est-ce exact ?
Et si oui, comment le faire appliquer ?

Merci

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