Deuxième chèque de caution

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 18:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hora, Côtes-d'Armor, Posté le 12/10/2011 à 18:34
15 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,

à l'entrée dans notre logement meublé, le propriétaire nous a fait signer un deuxième chèque en plus de la caution en cas de "gros dégâts sur le bien".

Nous aimerions savoir si, un tel chèque (non encaissé), mentionné dans le contrat de location et pour lequel nous avons une quittance; et donc une telle pratique était autorisée par la loi.

Il n'y a pas d'explications sur les termes englobant "les gros dégâts" mentionnés dans le contrat de location et étant donné que la caution est prévue pour ce cas précis nous n'en voyons pas la fonction; nous regrettons d'avoir signé ce chèque qui pourrait être encaissé finalement sans raison valable.

Est il possible de demander qu'il nous soit restitué ?

Par avance merci

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