Dettes au sein d'un couple marié, saisie sur salaire

Sujet vu 1294 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 14:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maclooping, Pas-de-Calais, Posté le 19/09/2009 à 14:22
1 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,
je suis propritaire d'un bien immobilier. Mon locataire n'a pas payé son loyer durant plusieurs mois et est parti sans préavis. Après plusieurs tentatives pour récupérer mon argent, j'ai du m'adresser à un huissier. Pendant l'entretien, j'ai posé la question de la possibilité d'une saisie sur salaire. Hors seul le conjoint du signataire du bail travaille. Le couple s'est marié SANS contrat de mariage. Le greffier m'a soutenue qu'il n'était pas possible de toucher mes loyers puisque la personne ayant signé le contrat de location ne travaille pas.
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet, SVP?

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Marion2, Posté le 19/09/2009 à 14:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Déjà, je ne comprends pas que le bail n'ait été signé que par une personne.

En revanche, le couple étant marié, la personne qui travaille est responsable des dettes de son conjoint s'il ne peut pas les régler.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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