Desistement : préavis de 1 mois ou de 3 mois?

Sujet vu 964 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 20:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zaldamo, Loire, Posté le 06/03/2013 à 20:24
4 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 01 septembre 2011 moi et ma concubine. Nous ne sommes pas marié et pas pacsé à ce jour.

Je suis employé de mairie (jardinier) et ma concubine elle, touche le RSA (revenu solidarité active) : elle ne travail pas (s'occupe de notre fils a temps plein..).

nous avons trouver un nouveau logement moins cher et notre propriétaire nous informe les 3 mois de préavis à effectuer pour le désistement.

Cependant, vu que ma concubine bénéficie du RSA ; le prévis n'est - il pas de 1 mois ???

si quelqu'un peu me repondre et me dire au pire des cas où je peu aller me renseigner car la situation est urgente .

Merci beaucoup d'avance de vos reponses.

Jérome et Christèle.

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/03/2013 à 09:05
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si le bail est à vos deux noms, oui vous pouvez en bénéficier tous les deux mais si madame n'est pas si le bail c'est non. vous pouvez téléphoner à l'ADIL de votre secteur (internet), c'est un organisme qui conseillent les locataires, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 09:16
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cocotte vous a donné les bonnes réponses. Pour bénéficier du préavis réduit à un mois (loi 89-462), il faut que votre amie soit bien citée au bail comme preneur. Si c'est bien le cas, la jurisprudence a fixé que, dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, si l'un des preneurs a droit au préavis réduit, ce droit est porté au bénéfice de l'ensemble des preneurs.

zaldamo, Loire, Posté le 07/03/2013 à 14:06
4 message(s), Inscription le 06/03/2013
nous sommes tt les 2 sur le bail que nous avons signer meme si nous ne sommes pas marier ni pacsé on a voulu y figurer comme concubin.

moi jerome je travail en cdi et ma concubine elle me travail pas et est au RSA.

zaldamo, Loire, Posté le 07/03/2013 à 14:30
4 message(s), Inscription le 06/03/2013
par contre ce qui me fait peur c'est que le proprietaire refuse 1 mois de préavis et en est meme injurieu au telephone il persiste sur le fait des 3 mois de desistement.

que doi je faire? j'ai peur d envoyer ma lettre de desistement

cocotte1003, Isère, Posté le 07/03/2013 à 14:48
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Vous envoyez votre LRAR en leur précisant que vous beneficiez du préavis réduit du fit de l'attestation ci-jointe(joignez un justificatif du rsa) et vous fiez une date pour l'état des lieu de sortie en leur demandant de la confirmer. Sachez que vous ne demandez que l'application d'une loi et que c'est au bailleur de démontrer,au tribunal, que vous avez tord, cordialement

zaldamo, Loire, Posté le 07/03/2013 à 15:21
4 message(s), Inscription le 06/03/2013
merci beaucoup sa me réconforte car je n'aime pas bien être dans une situation conflictuelle.

et pour la caution à rendre sa fonctionne comment ? le propriétaire doit agir comment? quel est le délai?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 17:20
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Sachez que le bailleur n'a pas compétence pour accepter ou refuser un préavis réduit. Il ne peut que prendre note de votre congé avec préavis réduit.
S'il le conteste, il doit saisir la justice et seul un juge pourra trancher (mais comme déjà dit, ici, il n'y a aucun doute sur votre bon droit).
Pour le dépôt de garantie (et non pas caution), le bailleur a 2 mois pour vous le rendre après la remise des clés, amputé éventuellement des sommes restant dues.

cocotte1003, Isère, Posté le 07/03/2013 à 17:25
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous allez faire l'état des lieu de sortie le jour de la remise des clés, veuillez à remettre l'appartement en état conforme avec l'état des lieux d'entrée. Le bailleur aura alors deux mois pour vous rendre votre dépot de garantie(et pas caution) déductions faites des travaux de remise en état constatés sur l'état des lieux de sortie et régulariser les sommes que vous li devez encore (charges, loyers de retard). il devra alors vous fournir les justificatifs (devis ou factures). C'est le bailleur qui détient votre dépot de garantie, c'est donc à lui qu'il faut vous adresser, cordialement


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